Les Réclamations canadiennes relatives au tabac sont un processus juridique par lequel les compagnies de tabac sont tenues responsables des torts causés par leurs produits. Un processus de réclamation par les personnes atteintes de certaines maladies causées par le tabagisme en fera partie, mais n’a pas encore été approuvé par la Cour. Pour le moment, personne ne peut présenter de réclamation. Certains sites Web ont fait leur apparition et semblent être officiels, mais ils ne le sont pas. Les seuls sites officiellement approuvés sont les suivants :

https://www.tobaccoclaimscanada.ca/fr (à l’extérieur du Québec)

https://www.recourstabac.com/ (Québec)

Si vous croyez être admissible ou croyez qu’un membre de votre famille est admissible, attendez que la Cour approuve officiellement le plan avant d’entreprendre le processus de réclamation. Vous pouvez consulter les deux sites ci-dessus pour obtenir des renseignements et des mises à jour, et pour vous inscrire à l’infolettre, afin d’être parmi les premiers à savoir quand les réclamations peuvent être officiellement soumises. Aucun autre site Web, service juridique ou cabinet d’avocats n’a été approuvé en ce qui concerne l’information et le soutien quant aux réclamations.

Le processus de réclamations :

  • n’exige pas de conseils juridiques;
  • n’exige le paiement d’aucuns frais;
  • ne permet pas de présenter une demande avant l’approbation par la Cour

La Manitoba Tobacco Reduction Alliance suit le déroulement du processus et publie des mises à jour sur son site Web, ici.

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